Loi ESS – Agrément ESUS
Du nouveau pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire !
Au Journal Officiel du 25 juin 2015 est paru le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément “entreprise solidaire d’utilité sociale”, en application des articles 1, 2 et 11 de la loi ESS. Il rénove l’agrément “entreprise solidaire” qui existait auparavant.
L’agrément “entreprise solidaire d’utilité sociale” est délivré par le préfet du département où l’entreprise à son siège social. La réponse apportée par les services de l’Etat doit être délivrée dans un délai de 2 mois, faute de silence de l’administration à la réception du dossier complet, la non réponse vaut acceptation.
La composition du dossier qui doit être joint à cette demande est fixée par arrêté (non encore paru) du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire et du ministre chargé du travail.
L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans. Par exception, pour les entreprises créées depuis moins de trois ans à la date de la demande d’agrément, l’agrément est délivré pour une durée de 2 ans.
Les décisions d’agrément font l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
Une liste nationale des entreprises bénéficiant de l’agrément est mise à la disposition du public à l’initiative du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire.
Les liens utiles :
- l’article L3332-17-1 du code du travail décrivant l’agrément esus ou “entreprise solidaire d’utilité sociale”
- le décret 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément “entreprise solidaire d’utilité sociale” – ESUS, régi par l’article L. 3332-17-1 du code du travail
- le communiqué de presse du secrétariat d’état à l’ESS
