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Loi ESS – Agrément ESUS

Du nouveau pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire !

 

Au Journal Officiel du 25 juin 2015 est paru le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément “entreprise solidaire d’utilité sociale”, en application des articles 1, 2 et 11 de la loi ESS. Il rénove l’agrément “entreprise solidaire” qui existait auparavant.  

 

L’agrément “entreprise solidaire d’utilité sociale” est délivré par le préfet du département où l’entreprise à son siège social. La réponse apportée par les services de l’Etat doit être délivrée dans un délai de 2 mois, faute de silence de l’administration à la réception du dossier complet, la non réponse vaut acceptation.

 

La composition du dossier qui doit être joint à cette demande est fixée par arrêté (non encore paru) du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire et du ministre chargé du travail.

 

 

L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans. Par exception, pour les entreprises créées depuis moins de trois ans à la date de la demande d’agrément, l’agrément est délivré pour une durée  de 2 ans.

Les décisions d’agrément font l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.

 

Une liste nationale des entreprises bénéficiant de l’agrément est mise à la disposition du public à l’initiative du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire.

 

 

Les liens utiles :